Le 15 janvier 2026, le Gouvernement wallon a adopté une série d'arrêtés modifiant le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027. Ce « paquet de mi-parcours » introduit des changements majeurs pour les exploitants agricoles et les gestionnaires de surfaces en Wallonie.
Si l’administration semble avoir entendu les appels à la simplification administrative, elle a en contrepartie considérablement resserré les mailles du filet sur le plan environnemental.
Dans un contexte où les exigences environnementales évoluent rapidement, une veille réglementaire est essentielle pour suivre les obligations applicables. Comase assure ce suivi pour la Région de Bruxelles-Capitale, la Wallonie et le Luxembourg afin d’éclairer les entreprises sur les évolutions qui les concernent.
Un calendrier administratif adapté
C’est le point positif de cette réforme : l’administration wallonne lâche du lest sur plusieurs contraintes temporelles qui pesaient lourdement sur le quotidien des exploitants.
Des échéances repoussées : Pour éviter le goulot d'étranglement de la fin de l'été, plusieurs dates butoirs sont assouplies.
- Un report au 31 octobre (au lieu du 31 août) : Cette extension concerne principalement les ajustements de déclarations parcellaires et les notifications liées aux modifications de culture. Elle offre deux mois de respiration supplémentaires aux gestionnaires pour finaliser leurs dossiers avec précision.
Un décalage au 15 novembre (au lieu du 15 septembre) : Ce report cible les obligations de maintien de certains couverts ou le dépôt de justificatifs techniques.
- ces 60 jours additionnels permettent aux exploitants de fiabiliser leurs données parcellaires et de se prémunir contre des erreurs de saisie qui pourraient entraîner des sanctions financières automatiques.
Éco-régimes : Le législateur offre une année de transition supplémentaire. L'interdiction de recourir aux produits phytopharmaceutiques pour détruire le couvert des intercultures n'entrera en vigueur qu'à partir de 2027 (au lieu de 2026).
Simplification des jachères mellifères : Si un agriculteur implante au moins trois espèces pluriannuelles lors de son semis d'automne, il peut désormais déclarer la surface comme jachère une deuxième année consécutive sans nouveau semis.
Conditionnalité : une précision des contrôles
Pour percevoir des aides européennes, chaque exploitant s'engage à respecter des règles strictes en matière d'environnement, de santé publique et de bien-être animal. C'est ce qu'on appelle la conditionnalité.
Jusqu'à présent, les contrôles reposaient souvent sur des évaluations globales, parfois basées sur des visites ponctuelles où une certaine marge d'appréciation humaine existait. Avec la réforme de 2026, cette méthode est révolue, au profit d'un système hautement automatisé : le SIGeC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle).
1. Le risque d'érosion calculé au "Pixel" près
L'évaluation de la sensibilité à l'érosion des parcelles bascule dans l'ère de l'hyper-précision. Le risque est désormais calculé par "pixel" (unité cartographique de 10m x 10m) via une formule croisant pluviosité, texture du sol et topographie. Un niveau de détail qui ne laisse plus de place à l'interprétation.
2. Une grille de sanctions unifiée et automatisée
L'administration harmonise les pratiques pour mettre fin aux disparités lors des contrôles. Les manquements sont classés sur une échelle stricte :
0 : Alerte
1 à 3 : Non-respect faible à élevé
4 : Non-respect grave
Le nouveau système intègre mécaniquement le caractère intentionnel et la répétition de l'infraction. Une succession de manquements mineurs peut désormais entraîner des sanctions financières lourdes et automatiques.
3. Un soutien financier renforcé pour la filière Bio
Face à l'inflation et à l'augmentation des coûts de production, le législateur a validé une revalorisation des aides pour les filières durables, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
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Référence(s) :
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique
