Le cadre européen du reporting de durabilité (CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive) vient de connaître un tournant décisif ce 26 février 2026. Face aux inquiétudes concernant la lourdeur administrative pesant sur les entreprises, l'Union européenne a adopté la Directive (UE) 2026/470 qui modifie en profondeur le texte de base de 2022.
L'objectif est clair : recentrer les obligations réglementaires sur les acteurs de très grande taille. Voici les 3 changements majeurs que vous devez connaître.
Dans un contexte où les exigences environnementales évoluent rapidement, une veille réglementaire est essentielle pour suivre les obligations applicables. Comase assure ce suivi pour la Région de Bruxelles-Capitale, la Wallonie et le Luxembourg afin d’éclairer les entreprises sur les évolutions qui les concernent.
Des seuils d'assujettissement revus fortement à la hausse
Initialement, la CSRD prévoyait d'embarquer progressivement un très grand nombre d'acteurs économiques, allant des grandes entreprises classiques jusqu'aux PME cotées. La nouvelle directive change la donne : le champ d'application est considérablement restreint.
Désormais, l'obligation ne s'appliquera qu'aux entreprises (ainsi qu'aux entreprises mères d'un groupe ou aux émetteurs) qui cumulent les deux conditions suivantes à la date de clôture de leur bilan :
- Un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d'euros.
- Plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l'exercice.
Conséquence directe : le texte supprime purement et simplement l'assujettissement obligatoire des petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse.
Un calendrier adapté et un nouveau régime d'exemption
Pour gérer la transition entre l'ancien et le nouveau texte, le calendrier d'application est réaménagé :
- Une obligation limitée dans le temps : Les entreprises qui étaient concernées par la "première vague" de la CSRD mais qui n'atteignent pas les nouveaux seuils voient leur obligation expressément limitée aux exercices commençant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
- Possibilité d'exemption immédiate : C'est une excellente nouvelle pour les entreprises de taille intermédiaire. Le texte permet aux États membres d'exempter de leurs obligations de publication les entreprises et émetteurs n'atteignant pas les nouveaux seuils pour les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Cap sur le reporting volontaire
De nombreuses entreprises sortant du champ obligatoire, la Commission européenne va désormais miser sur l'incitation. D'ici avril 2029, elle publiera un rapport évaluant le nombre d'entreprises (notamment les PME) qui choisiront d'appliquer les normes d'information en matière de durabilité sur une base purement volontaire.
Ce n'est qu'à l'horizon 2031 que la Commission réévaluera s'il est pertinent, ou non, d'étendre à nouveau le champ d'application aux entreprises n'atteignant pas les seuils des 450 millions d'euros et des 1000 salariés.
Besoin d'en savoir plus sur vos obligations en tant qu'entreprise ? Notre outil de veille juridique E-veille vous permet de suivre toute l'actualité réglementaire et d'accéder à des checklists de vos obligations légales.
Référence(s) :
CSRD : DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu 14 décembre 2022modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
